Notice d’information sur la Protection de vos données à caractère personnel
Agira en tant que Responsable de traitement indépendant du traitement de vos données à caractère personnel (c’est-à-dire qu’il détermine les finalités et les moyens du traitement de vos informations) :
la société Harmonie Mutuelle, Mutuelle régie par le Livre II du code de la mutualité, immatriculée au Répertoire Sirène sous le numéro SIREN 538 518 473 et dont le siège social est situé 143, rue Blomet, 75015 Paris.
Le responsable de traitement est dénommé, au sein de la présente notice, « Harmonie Mutuelle » ou « le Responsable de traitement » ou « nous ».
Conformément à la loi dite "informatique et libertés" n°78-17 du 6 janvier 1978 et au RGPD, vous avez le droit :
▪ D’accéder à vos données à caractère personnel : vous avez le droit de demander l’accès aux données à caractère personnel que nous traitons vous concernant, et d’obtenir une copie de ces données,
▪ De rectifier vos données à caractère personnel : vous avez le droit de nous demander de rectifier ou de compléter les données à caractère personnel que nous traitons vous concernant qui sont inexactes, incomplètes ou ne sont pas à jour,
▪ De demander la limitation du traitement de vos données à caractère personnel : vous avez le droit de nous demander de limiter le traitement de vos données à caractère personnel. Ainsi nous pourrons simplement les conserver mais nous ne pourrons plus les traiter ni les utiliser autrement,
▪ De décider du sort de vos données à caractère personnel après votre décès : vous avez le droit de nous donner des directives quant à l’utilisation qui devra être faite de vos données à caractère personnel après votre mort.
En fonction de la base juridique du traitement de vos données à caractère personnel, vous avez également le droit de :
▪ De demander l’effacement vos données à caractère personnel : vous avez le droit de nous demander d’effacer les données à caractère personnel vous concernant, sauf lorsque le traitement est fondé sur l’exécution d’une obligation légale d’Harmonie Mutuelle,
▪ Droit de retirer votre consentement : à tout moment retirer votre consentement en contactant le DPD à l’adresse suivante : dpo@harmonie-mutuelle.fr uniquement pour le traitement de vos données à caractère personnel fondé sur le recueil de votre consentement.
Lorsque le traitement de vos données est basé sur l’intérêt légitime du Responsable de traitement :
▪ Vous avez également le droit de vous opposer à tout moment, audit traitement de vos données à caractère personnel, à moins que le Responsable de traitement justifie de la nécessité de poursuivre le traitement ou lorsque de telles données sont nécessaires pour la constatation, l’exercice ou la défense d’un droit en justice.
▪ Vous pouvez obtenir sur demande des informations sur le test de mise en balance des droits et intérêts en cause en écrivant à l'adresse suivante : dpo@harmonie-mutuelle.fr.
En tout état de cause, vous avez le droit de vous opposer à la commercialisation de vos données, étant entendu qu’Harmonie Mutuelle ne commercialise pas vos données.
Pour tout(es) question(s), réclamation(s) ou commentaire(s) concernant la présente notice d’information ou pour exercer vos droits listés ci-dessous, veuillez contacter le DPD. Les coordonnées sont les suivantes :
▪ Harmonie Mutuelle – Service DPO – 29 quai François Mitterand – 44273 Nantes Cedex 2
▪ dpo@harmonie-mutuelle.fr
Le Responsable de traitement peut vous demander des renseignements complémentaires pour confirmer votre identité et/ou pour aider Harmonie Mutuelle à trouver les données que vous recherchez.
Vous avez le droit de faire part, à une autorité de contrôle compétente, en particulier dans l'Etat membre de votre résidence habituelle, de votre lieu de travail ou du lieu où vous pensez qu’un manquement à vos droits s'est produit, de toute préoccupation concernant la manière dont vos données à caractère personnel sont traitées.
En France, l’autorité de protection des données à caractère personnel est la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, ou « CNIL » dont l’adresse postale est la suivante : 3 place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 paris cedex 07. Son site internet est accessible ici : https://www.cnil.fr/
Le traitement mis en œuvre par Harmonie Mutuelle en tant que responsable de traitement a pour finalité la gestion de la logistique de l’événement l’Assemblée générale d’Harmonie Mutuelle.
Les catégories de données traitées dans le cadre de la finalité décrite ci-dessus inclues :
▪ Vos données d’identification : nom, prénom
▪ Vos données professionnelles : Email professionnel
▪ Autres : votre participation à l’Assemblée générale d’Harmonie Mutuelle y compris les allergies alimentaires et les spécificités d’accueil
La fourniture des informations est obligatoire pour permettre au Responsable de traitement de gérer l’évènement l’Assemblée générale d’Harmonie Mutuelle. À défaut de fournir ces informations, vous ne pourrez pas vous inscrire à l’évènement.
Vos données proviennent de la base de données d’Harmonie Mutuelle et de vous.
Le Responsable de traitement utilise des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données à caractère personnel. Les mesures que le Responsable de traitement met en place sont conçues pour assurer un niveau de sécurité suffisant compte tenu des risques liés au traitement de vos données à caractère personnel conformément aux standards d’Harmonie Mutuelle.
Les données seront supprimées dans les 30 jours qui suivent la fin de l'événement.
Le Responsable de traitement communiquera vos données à caractère personnel uniquement à des destinataires identifiés et habilités. Ces destinataires sont :
Interne
• Communication d’Harmonie Mutuelle pour la gestion de l’événement.
Externe
• Creative spirit, en tant que sous-traitant, pour la mise à disposition de la plateforme.
Ces destinataires sont situés au sein de l’Union européenne (UE).
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